-
1 appel suspensif
апелляционная жалоба, приостанавливающая исполнение судебного постановления -
2 appel suspensif
сущ.1) общ. апелляция, приостанавливающая рассмотрение дела2) юр. апелляционная жалоба, приостанавливающая исполнение судебного постановления -
3 appel
m1) вызов2) призывfaire appel à... — обращаться к помощи, просить содействия
3) перекличка4) обжалованиеfaire appel de... — обжаловать;
5) апелляционная жалоба; апелляцияsans appel — не подлежащее обжалованию, не подлежит обжалованию ( о судебном постановлении);
faire appel de, former appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
frapper d'appel — отменять судебное постановление в апелляционном порядке;
interjeter appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
porter l'appel devant... — подавать апелляционную жалобу в...;
recourir en appel, se pourvoir en appel — обжаловать в апелляционном порядке; подавать апелляционную жалобу;
statuer en appel — рассматривать в апелляционном порядке;
•- appel de l'affaire
- appel à la barre
- appel en cause
- appel des causes
- appel différé
- appel dilatoire
- appel sous les drapeaux
- appel de fonds
- appel en garantie
- appel des héritiers
- appel incident
- appel a maxima
- appel a minima
- appel d'offres
- appel du parquet
- appel partiel
- appel principal
- appel public à l'épargne
- appel au secours
- appel au service militaire légal
- appel suspensif
- appel des témoins
- appel de versement -
4 suspensif
adj ( fém - suspensive)1) юр. останавливающий; отсрочивающийveto suspensif — отлагательное, суспензивное вето2) прерывающий -
5 suspensif
( féminin suspensive) [syspɑ̃sif, iv] adjectif -
6 effet suspensif d'un appel
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > effet suspensif d'un appel
См. также в других словарях:
suspensif — suspensif, ive [ syspɑ̃sif, iv ] adj. • 1355 gramm.; lat. scolast. suspensivus 1 ♦ Qui suspend (II). 2 ♦ (XVIe) Dr. Qui constitue ou qui provoque la suspension (I). Appel suspensif. Veto suspensif. 3 ♦ Vx Points suspensifs, de suspension. ●… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel en droit français — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
suspensif — suspensif, ive (su span sif, si v ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Qui suspend, qui empêche d aller en avant, de continuer. • L Eglise a toujours approuvé que ses enfants en usassent [de l appel au plus proche concile] comme suspensif, SAINT … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
APPEL COMME D’ABUS — Voie tendant à la cassation ou à l’annulation d’une décision abusive d’une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l’appel comme d’abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir… … Encyclopédie Universelle
Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français
APPEL — n. m. Action d’appeler. Il n’a pas entendu votre appel. Ce cri est un appel. L’appel de la femelle pour faire venir le mâle. Il accourut au premier appel. Les paysans répondirent à l’appel du tocsin. En termes de Chasse et de Manège, Appel de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
